Conditions générales

Conditions générales d’abonnement au logiciel SINCÈRE

Version CGV-2026-10-25 · pour les professionnels de la restauration et des débits de boissons · l’annexe « Barème » est remise à l’inscription et sur demande.

Article 1 — Les parties

1.1 Le vendeur. Le logiciel est édité et vendu par :

Armand Kabeya MPOYI EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial SINCÈRE, désigné « SINCÈRE » dans les présentes ;
13 rue des Pavillons, 92800 Puteaux, France ;
SIREN 893 020 123 — SIRET (établissement principal) 893 020 123 00020 — code APE 6201Z ;
immatriculé au Registre national des entreprises le 1er avril 2026 ;
contact : contact@sincere-erp.com ;
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base) : aucun numéro de TVA intracommunautaire.

L'activité de SINCÈRE est appelée à être reprise par une société par actions simplifiée en cours de constitution. Le contrat lui est alors transféré dans les conditions de l'article 22.2, et le présent article est mis à jour.

1.2 Le client. Le client est un professionnel qui exploite un ou plusieurs établissements de restauration ou de débit de boissons et qui souscrit pour les besoins de cette activité. Les présentes ne s'appliquent pas aux consommateurs. SINCÈRE peut demander au client un justificatif de son immatriculation de moins de trois mois (extrait Kbis, extrait du Registre national des entreprises ou avis de situation au répertoire SIRENE).

Article 2 — Objet et documents qui forment le contrat

2.1 Objet. Les présentes fixent les conditions dans lesquelles SINCÈRE met à la disposition du client, en ligne et par abonnement mensuel par établissement, le logiciel de caisse et de gestion SINCÈRE, ainsi que les services qui l'accompagnent (hébergement, mises à jour, assistance).

2.2 Documents. Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant :

des conditions particulières éventuellement signées avec le client (devis Enterprise, offre écrite) ;
de l'accord de sous-traitance des données personnelles, pour tout ce qui touche aux données personnelles ;
des présentes conditions générales et de leur annexe 1 « Barème » ;
de la description de l'offre souscrite, publiée sur le site de SINCÈRE (page « Les offres ») et rappelée dans l'espace « Mon abonnement ».

Conformément à l'article 1119 du code civil, les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales ; si le client invoque ses propres conditions générales d'achat, les clauses incompatibles avec les présentes sont sans effet.

Article 3 — Inscription, acceptation et preuve

3.1 Mise à disposition. Avant toute souscription, les présentes, leur annexe 1 et l'accord de sous-traitance sont portés à la connaissance du client dans l'espace d'inscription ; les présentes sont publiées sur le site de SINCÈRE. SINCÈRE les adresse en PDF, sur support durable, à tout client qui le demande (article L441-1 du code de commerce).

3.2 Acceptation. Le client accepte les présentes par un geste exprès de son compte « directeur » dans le logiciel. Cette acceptation vaut pour la seule version en vigueur : le logiciel refuse l'acceptation d'une version qui n'est pas celle en vigueur. Les conditions générales et l'accord de sous-traitance s'acceptent séparément.

3.3 Trace. Pour chaque acceptation, SINCÈRE enregistre : le document accepté, son identifiant de version, la date et l'heure de l'acceptation, le compte utilisateur qui l'a donnée et l'établissement concerné. Le client peut obtenir copie de ces enregistrements sur simple demande.

3.4 Pouvoir. La personne qui accepte au nom du client déclare avoir le pouvoir de l'engager.

3.5 Preuve. Les parties conviennent, comme le permet l'article 1368 du code civil, que les enregistrements informatiques conservés par SINCÈRE dans des conditions raisonnables de sécurité font preuve, entre elles, de l'acceptation des présentes, des actions faites avec les comptes du client et des communications échangées, sauf preuve contraire apportée par tout moyen.

Article 4 — Le service

4.1 Contenu. Le service donne accès au logiciel SINCÈRE, en ligne. Les fonctions comprises dépendent de l'offre souscrite (Basic, Standard, Premium, Enterprise) et sont décrites dans la description de l'offre (article 2.2, 4°). Le planning, la pointeuse et les absences du personnel font partie des offres Standard, Premium et Enterprise. L'offre Premium ne peut pas être souscrite tant que la gestion de plusieurs établissements n'est pas ouverte.

4.2 Évolutions. SINCÈRE fait évoluer le logiciel : ajout, amélioration, remplacement ou retrait de fonctions. Si une évolution retire une fonction comprise dans l'offre souscrite, le client peut résilier sans pénalité, par écrit, dans les trente jours qui suivent l'annonce de ce retrait.

4.3 Fonctions signalées « bêta ». Une fonction présentée à l'écran comme « bêta » est fournie en l'état, sans engagement de niveau de service, et peut être modifiée ou retirée à tout moment.

4.4 Prérequis. L'usage du service suppose une connexion à internet et un matériel compatible ; SINCÈRE indique au client, à l'inscription et sur demande, les tablettes, imprimantes de tickets et terminaux de paiement compatibles. Lorsque la connexion est coupée, les commandes déjà saisies restent sur l'appareil et repartent seules au retour de la connexion, tant que l'écran reste ouvert.

4.5 Droit d'utilisation. Pendant la durée du contrat, SINCÈRE concède au client un droit d'utiliser le logiciel, non exclusif et non cessible, pour les seuls établissements souscrits et pour les besoins de son activité. Le nombre d'utilisateurs n'est pas limité.

Article 5 — Anastasie : Anastasie propose, l'humain valide

5.1 Ce qu'est Anastasie. Anastasie est l'assistant intégré au logiciel. Anastasie analyse les données de l'établissement et formule des propositions (par exemple de commande, de planning ou d'alerte).

5.2 La règle. Anastasie propose ; un utilisateur habilité du client valide. Aucune proposition d'Anastasie n'est appliquée aux données ou aux réglages de l'établissement sans cette validation humaine. La décision, et ce qui en découle, appartient au client.

5.3 Portée des propositions. Une proposition d'Anastasie est une aide à la décision : elle peut être incomplète ou inexacte, et ne remplace ni un conseil professionnel (juridique, fiscal, social, sanitaire), ni le contrôle du client.

5.4 Données utilisées par Anastasie. Les traitements de données personnelles liés à Anastasie, et les prestataires qui y concourent, sont décrits dans l'accord de sous-traitance. Les données du client ne servent pas à entraîner ni à améliorer les modèles d'Anastasie sans son accord écrit et préalable.

Article 6 — Les engagements de fonctionnement de SINCÈRE

6.1 La vente n'est jamais bloquée. Un stock manquant ou une recette absente n'empêche jamais d'enregistrer une vente. Les mouvements de stock liés à une vente se font après l'encaissement, sans retenir la vente.

6.2 Allergènes : SINCÈRE signale une présence, ne certifie jamais une absence. Le logiciel aide le client à enregistrer et à afficher les allergènes de ses produits, à partir des informations saisies par le client et, le cas échéant, de fiches fournies par SINCÈRE. Lorsqu'un allergène est connu, le logiciel en signale la présence. L'absence de signalement ne vaut jamais garantie qu'un produit est exempt d'un allergène, ni absence de contamination croisée. Le client reste seul responsable de ses recettes, de ses approvisionnements et de l'information qu'il donne à ses propres clients sur les allergènes.

6.3 Traces qui ne se modifient pas. Certains enregistrements (clôtures de caisse, journaux d'audit, relevés d'hygiène chaînés, notamment) ne peuvent être ni modifiés ni supprimés pendant la durée du contrat, y compris par SINCÈRE. Une erreur se corrige par une écriture nouvelle (annulation, avoir, relevé correctif), jamais par effacement.

6.4 Données de démonstration. Aucune donnée de démonstration n'est chargée d'office dans le compte du client.

Article 7 — La caisse et les obligations fiscales du client

7.1 Responsabilité du client. Le client demeure seul responsable de ses obligations fiscales et comptables : enregistrement de toutes ses ventes, clôtures, déclarations, conservation et présentation de ses données à l'administration. Il vérifie lui-même les taux de TVA et les réglages de ses produits.

7.2 Justificatif du logiciel de caisse. L'article 286, I, 3° bis, du code général des impôts impose à l'assujetti à la TVA qui enregistre les paiements de ses clients au moyen d'un logiciel de caisse d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, et d'en justifier par un certificat d'un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur. SINCÈRE remet au client, avant la première vente qu'il encaisse avec le logiciel, l'attestation individuelle de l'éditeur pour la version qu'il utilise. Le client la conserve pour la présenter à l'administration.

7.3 Archives fiscales. SINCÈRE dépose les archives de clôture de caisse dans un stockage verrouillé en écriture unique, réglé pour une durée de six ans, durée de conservation des documents prévue par l'article L102 B du livre des procédures fiscales : ce qui y est déposé ne peut être ni modifié ni supprimé avant ce terme, par personne, y compris à la demande du client.

Article 8 — Les obligations du client

Le client s'engage à :

fournir à l'inscription des informations exactes et les tenir à jour (dénomination, adresse, contact, compte bancaire du mandat) ;
créer les comptes de son personnel, leur attribuer les droits utiles et les retirer au départ d'un salarié ; garder confidentiels les identifiants et les codes ; il répond de ce qui est fait avec les comptes de son établissement (l'authentification à deux facteurs est proposée à tous les utilisateurs et recommandée) ;
utiliser le service conformément à sa destination et à la loi ; ne pas tenter d'en contourner la sécurité, de le revendre, de le mettre à la disposition d'un établissement non souscrit, ni de le décompiler hors des cas permis par la loi ;
répondre des données qu'il saisit (prix, recettes, allergènes, données de son personnel et de ses clients) et détenir les droits et autorisations nécessaires ;
disposer d'un matériel et d'une connexion adaptés ;
signaler sans délai à SINCÈRE tout incident, toute anomalie ou tout soupçon d'accès non autorisé.

Article 9 — Données personnelles

Pour les données personnelles traitées au moyen du logiciel pour le compte du client (personnel, clients de l'établissement, réservations), le client agit comme responsable de traitement et SINCÈRE comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Leurs obligations sont fixées par l'accord de sous-traitance, document distinct accepté et tracé comme les présentes. Les lieux d'hébergement et la liste des sous-traitants ultérieurs y figurent. Les traitements que SINCÈRE fait pour son propre compte (gestion de l'abonnement, facturation) sont décrits dans sa politique de confidentialité, publiée sur son site.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, ne les utilise que pour l'exécuter et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même discrétion. Cette obligation dure pendant le contrat et pendant cinq ans après sa fin.

Article 11 — Propriété intellectuelle, données du client et retours d'usage

11.1 SINCÈRE conserve tous les droits sur le logiciel, sa marque, sa documentation et les contenus qu'il fournit (dont les fiches de son encyclopédie). Le contrat ne transfère au client que le droit d'utilisation de l'article 4.5.

11.2 Le client conserve tous les droits sur ses données. Il autorise SINCÈRE à les héberger, les traiter, les sauvegarder et les consulter dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du contrat et à l'assistance.

11.3 SINCÈRE peut établir, à partir de l'usage du service, des statistiques agrégées et rendues anonymes, qui ne permettent d'identifier ni le client, ni son établissement, ni une personne, pour suivre et améliorer le service.

11.4 Les suggestions et retours que le client adresse à SINCÈRE sur le logiciel peuvent être librement utilisés par SINCÈRE pour l'améliorer, sans contrepartie.

Article 12 — Prix, facturation et paiement

12.1 Barème. Les prix, les réductions et leurs conditions figurent à l'annexe 1 « Barème ». SINCÈRE remet ce barème au client à l'inscription, sur un support durable, et le communique à tout acheteur professionnel qui le demande (article L441-1 du code de commerce). Il n'est pas publié sur le site de SINCÈRE.

12.2 Prix hors taxes. Les prix s'entendent hors taxes, par établissement et par mois. Tant que SINCÈRE bénéficie de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée (« TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ») ; à défaut, la TVA s'ajoute au taux en vigueur.

12.3 Offre Enterprise. L'offre Enterprise fait l'objet d'un devis. Sur demande, SINCÈRE communique la méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé (article L441-1, III, du code de commerce).

12.4 Révision du barème. Un changement de barème ne s'applique à un client en cours d'abonnement qu'à la période suivante, et seulement s'il lui a été notifié au moins trois mois avant la fin de la période en cours, de sorte qu'il puisse résilier dans le délai de l'article 14.3. Les prix de l'offre des dix premiers ne sont pas augmentés tant que le client reste client (article 20).

12.5 Moyen de paiement. Le paiement se fait par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Mollie B.V., qui collecte pour le compte de SINCÈRE. À l'inscription, le compte directeur du client signe le mandat de prélèvement dans le logiciel (titulaire, IBAN, accord) ; le mandat est ensuite enregistré chez Mollie. Aucun paiement de vérification n'est débité.

12.6 Échéances. L'abonnement est prélevé chaque mois, d'avance : chaque échéance couvre le mois qui commence à sa date. Aucune échéance n'est prélevée pendant la période de bêta (article 14.1). La première échéance est prélevée le lendemain de la fin de la bêta ; les suivantes, chaque mois à la même date. Le montant prélevé est le prix mensuel hors taxes de l'offre, augmenté le cas échéant de la TVA (article 12.2).

12.7 Pré-notification. Le client accepte que le récapitulatif de son abonnement, adressé à la signature du mandat (montant et date de chaque échéance), vaille pré-notification pour toutes les échéances d'un même montant. Tout changement de montant lui est annoncé par courriel au moins cinq jours avant le prélèvement concerné.

12.8 Factures. Chaque échéance donne lieu à une facture adressée par courriel au compte directeur du client. La somme est due à la date de règlement figurant sur la facture, qui est la date du prélèvement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

12.9 Retard de paiement. Toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture, y compris en cas de rejet ou de remboursement du prélèvement à la demande du client, porte de plein droit, dès le jour suivant et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L441-10, II, du code de commerce). Tout client professionnel en retard de paiement doit en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du code de commerce) ; si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, SINCÈRE peut demander, sur justification, une indemnisation complémentaire.

12.10 Droits du client auprès de sa banque. Le client conserve les droits que lui donne le prélèvement SEPA auprès de sa banque, dont le remboursement d'un prélèvement autorisé dans les huit semaines qui suivent le débit. Un remboursement obtenu sans que la somme ait cessé d'être due laisse cette somme impayée (article 13).

Article 13 — Défaut de paiement : relance et suspension

13.1 Relance. En cas d'échec d'un prélèvement, SINCÈRE en informe le client par courriel et dans le logiciel, et lui indique comment régulariser (nouvelle présentation du prélèvement ou virement).

13.2 Suspension. Si la somme reste impayée quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, SINCÈRE peut suspendre les fonctions du service autres que celles de l'article 13.3. La mise en demeure annonce la date de cette suspension.

13.3 Ce que la suspension ne retire jamais. Pendant une suspension, le client conserve l'encaissement et la clôture de caisse, l'accès en lecture à ses données fiscales et comptables et la possibilité de les exporter, afin de pouvoir satisfaire à ses obligations.

13.4 Fin de la suspension. L'accès est rétabli dès le paiement complet des sommes dues, sans frais de rétablissement. Si l'impayé persiste trente jours après la suspension, SINCÈRE peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 14.6.

13.5 Suspension pour sécurité. SINCÈRE peut suspendre temporairement un compte utilisateur, dans la seule mesure nécessaire, en cas de menace sérieuse pour la sécurité du service ou des données (par exemple un compte compromis). Il en informe le client sans délai.

Article 14 — Durée, bêta, reconduction et résiliation

14.1 Période de bêta. L'abonnement commence par une période de bêta de trente jours, à compter de l'ouverture du compte de l'établissement, pendant laquelle aucune échéance n'est prélevée. Pendant la bêta, le client peut mettre fin au contrat à tout moment, sans frais.

14.2 Engagement initial. Le contrat est conclu pour une période initiale de douze mois, qui commence à la date de la première échéance prélevée.

14.3 Reconduction. À la fin de chaque période, le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre partie au moins deux mois avant la fin de la période en cours.

14.4 Forme de la résiliation. Le client résilie depuis l'espace « Mon abonnement » du logiciel, ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à SINCÈRE. SINCÈRE accuse réception par courriel ; la date de réception fait foi.

14.5 Résiliation avant le terme. Sauf manquement de SINCÈRE ou cas prévus aux articles 4.2 et 21.3, une résiliation demandée par le client avant la fin d'une période prend effet à la fin de cette période, et les échéances restent dues jusque-là.

14.6 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre manque à une obligation essentielle et n'y remédie pas dans les trente jours qui suivent une mise en demeure écrite, sans préjudice de dommages et intérêts.

14.7 Établissements et changement d'offre. Chaque établissement fait l'objet d'un abonnement. Le passage à une offre supérieure prend effet à l'échéance suivante ; le passage à une offre inférieure, à la fin de la période en cours.

Article 15 — Fin du contrat : réversibilité et export des données

15.1 Export. Jusqu'à la fin du contrat, le client peut exporter ses données avec les fonctions d'export du logiciel, qui comprennent notamment un export au format du fichier des écritures comptables (FEC) et un export d'archive des données.

15.2 Après la fin. Pendant trente jours après la fin du contrat, le client garde un accès en lecture seule pour exporter ses données. SINCÈRE remet sans frais, sur demande faite dans ce délai, une copie de ses données dans un format courant et lisible.

15.3 Suppression. Passé ce délai, SINCÈRE supprime les données de l'établissement de ses systèmes de production dans les trente jours, à l'exception :

des archives fiscales déposées dans le stockage verrouillé de l'article 7.3, qui ne peuvent être ni modifiées ni supprimées avant leur terme ;
des données que la loi oblige SINCÈRE à conserver ;
des sauvegardes, qui s'effacent à la fin de leur cycle de rotation.

Article 16 — Disponibilité, maintenance et assistance

16.1 Disponibilité. SINCÈRE met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu. Aucun taux de disponibilité n'est garanti.

16.2 Maintenance. Les interventions programmées ont lieu, autant que possible, hors des heures de service des établissements, et sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance, sauf urgence de sécurité.

16.3 Assistance. Le client joint l'assistance de SINCÈRE à contact@sincere-erp.com.

16.4 Sauvegardes et sécurité. SINCÈRE sauvegarde les données chaque jour, sous forme chiffrée. Les mesures de sécurité sont décrites dans l'accord de sous-traitance.

Article 17 — Responsabilité

17.1 Principe. SINCÈRE est tenu d'une obligation de moyens. Il répond des dommages directs prouvés causés par un manquement à ses obligations.

17.2 Ce qui relève du client. SINCÈRE ne répond pas :

des décisions prises par le client, y compris après validation d'une proposition d'Anastasie (article 5) ;
de l'information sur les allergènes donnée par le client à ses propres clients (article 6.2) ;
des déclarations fiscales et sociales du client et de l'exactitude des données qu'il saisit (prix, taux de TVA, recettes) (article 7) ;
d'un usage non conforme du service, du matériel et de la connexion du client, ni des services de tiers choisis par le client ;
d'un événement de force majeure (article 19).

17.3 Dommages indirects. SINCÈRE ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de marge ou de clientèle.

17.4 Plafond. La responsabilité totale de SINCÈRE, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le client pour l'établissement concerné au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur.

17.5 Limites des limites. Les articles 17.3 et 17.4 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du code civil) et ne peuvent priver de sa substance l'obligation essentielle de SINCÈRE (article 1170 du code civil).

Article 18 — Garantie contre les réclamations de tiers

SINCÈRE garantit au client que le logiciel ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Si une telle réclamation est faite, le client en informe SINCÈRE sans délai et lui laisse la conduite de la défense ; SINCÈRE peut modifier ou remplacer la partie du logiciel en cause, ou, à défaut, résilier le contrat et rembourser les échéances payées pour la période qui n'a pas été servie.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, dont elle informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité. La force majeure ne suspend pas l'obligation de payer une somme échue avant sa survenance.

Article 20 — L'offre des dix premiers clients : contreparties

20.1 Bénéficiaires. L'offre est réservée aux dix premiers clients, dans l'ordre de signature de leur mandat de prélèvement. Ses prix figurent à l'annexe 1.

20.2 Durée. Le prix de l'offre est garanti à vie, tant que le client reste client sans interruption. Il prend fin définitivement au jour où le contrat prend fin.

20.3 Contreparties. En contrepartie, le client s'engage :

à faire part à SINCÈRE de son retour d'usage, au cours d'un entretien par trimestre ;
à autoriser SINCÈRE à le citer comme client de référence, sous son nom commercial ; l'usage de son logo ou d'un témoignage demande son accord écrit, au cas par cas ; le client peut retirer ces autorisations pour l'avenir.

20.4 Manquement. Si le client ne respecte plus ces contreparties, SINCÈRE le lui rappelle par écrit ; si ce rappel reste sans effet pendant trois mois, le prix catalogue s'applique à partir de la période suivante.

Article 21 — Modification des présentes

21.1 SINCÈRE peut établir une nouvelle version des présentes. Chaque version porte un identifiant et une date. Elle est notifiée au client par courriel et dans le logiciel au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

21.2 Une nouvelle version ne s'applique au client qu'après son acceptation par le compte directeur, tracée comme à l'article 3.

21.3 Si le client n'accepte pas la nouvelle version, la version qu'il a acceptée continue de s'appliquer jusqu'à la fin de la période en cours, et le client peut résilier sans pénalité.

21.4 Le changement du barème suit l'article 12.4.

Article 22 — Cession et sous-traitance

22.1 Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de SINCÈRE, sauf avec la cession du fonds de commerce de l'établissement concerné : le client en informe alors SINCÈRE par écrit, et l'acquéreur reprend le contrat en acceptant les présentes.

22.2 Le client accepte dès à présent que SINCÈRE transfère le contrat à la société qui reprendra son activité. Le client en est informé par écrit au moins trente jours à l'avance ; le contrat se poursuit aux mêmes conditions.

22.3 SINCÈRE peut recourir à des prestataires (hébergement, paiement, envoi de messages) ; il en répond comme de lui-même. La liste de ceux qui traitent des données personnelles figure dans l'accord de sous-traitance.

Article 23 — Communications

Les communications courantes se font par courriel : à l'adresse du compte directeur du client, et à contact@sincere-erp.com pour SINCÈRE. Les mises en demeure se font par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique (article L100 du code des postes et des communications électroniques).

Article 24 — Dispositions générales

Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir. Les parties sont indépendantes l'une de l'autre. Les présentes sont rédigées en français ; en cas de traduction, le texte français fait foi.

Article 25 — Droit applicable et litiges

25.1 Droit applicable. Le contrat est soumis au droit français.

25.2 Règlement amiable. Avant toute action, les parties cherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles ; elles peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation.

25.3 Juridiction. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.